S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 73 Versions de la disposition

2012-09-01

73. Le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi dont les services sont spécialisés pour offrir des services de limousine ou de limousine de grand luxe doit proposer à la Commission des tarifs pour ses services de limousine ou de limousine de grand luxe qui doivent comprendre un minimum d’une heure exigible de chaque client dès qu’une limousine ou une limousine de grand luxe est mise à sa disposition. Il est aussi autorisé à proposer à la Commission de tenir compte de fractions d’heure pour la fixation de ses tarifs après la première heure exigible.

D. 690-2002, a. 73.